Ennetières en Weppes

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Actualités municipales

Délibération : taxe locale sur l'électricité

Monsieur le Maire précise que les services de la DGFIP nous ont informés qu'il y avait eu quelques modifications concernant la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d'Electrification)

En effet, désormais dans sa version issue de l'article 18 de la loi 2014-891 du 8 août 2014, l'article L5216-8 du code général des collectivités territoriales précise que :

- Les syndicats perçoivent la TCFE uniquement sur le territoire de commune dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants

- Les communes de plus de 2 000 habitants la perçoivent directement sauf délibérations concordantes désignant les syndicats comme bénéficiaires.

- Dans les deux cas, les syndicats peuvent reverser une fraction de la TFCE par délibérations concordantes des syndicats et des communes membres.

En ce sens, Monsieur le Maire précise que pour continuer à percevoir la TCFE, il convient de prendre une délibération concordante à celle de la FEAL en date du 29.06.2011 afin que la commune d'Ennetières En Weppes obtienne un reversement à 100% du produit de la TCFE perçue par la FEAL sur son territoire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de prendre une délibération concordante à celle de la FEAL en date du 29.06.2011 et décide donc d'un reversement à 100% du produit de la TCFE perçue par la FEAL sur le territoire d'Ennetières En Weppes

Publié le 01/07/2015 par Jean-Claude Flinois.

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