Ennetières en Weppes

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Le Tribunal de Lille valide les élections

Vue de la Mairie

Le Tribunal Administratif de Lille valide les élections municipales 2020/2026 et rejette le recours formé par la liste d'opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une protestation et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2020 et 14 avril 2020, M. Bernard Carrette, M. Marc Cardon, Mme Monique Courouble, M. Yves Lemahieu, Mme Claire Pagies et M. Joël Roucher demandent au tribunal :

1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Ennetières-en-weppes en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires ;

2°) de prononcer l'inéligibilité de M. Flinois pour une période de trois ans.

Il soutient que :

- la liste conduite par M. Flinois a méconnu les dispositions des articles L. 48-1, L. 48-2 et L. 49 du code électoral dès lors qu'elle a distribué un tract aux Ennetiérois dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 mars 2020 de sorte qu'il n'a pas été possible d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale, ce qui a créé une rupture d'égalité entre candidats ;

- M. Flinois a commis une manoeuvre de nature à altérer à la sincérité du scrutin en publiant sur sa page « Facebook » personnelle, le 11 mars 2020, un message dont le contenu présente un caractère mensonger et diffamatoire à son égard ;

- la liste conduite par M. Flinois a usé de la page « Facebook » de la commune comme support de propagande électorale en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral ;

- le contexte sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus a eu impact sur le taux de participation de nature à influencer les résultats du scrutin ;

- l'ensemble de ces irrégularités justifie que soit prononcée l'inéligibilité de M. Flinois.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2020, M. Bernard Sorez soutient la protestation présentée par M. Carrette.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2020 et le 23 juillet 2020, M. Jean-claude Flinois, Mme Marie-françoise Metier, M. Thierry Dambre, Mme Béatrice Potie, M. Frédéric Coasne, Mme Charlotte Desmon, M. Jean-luc Billaut, Mme Martine Denys, M. Patrice Duretz, Mme Séverine Filliaert, M. Guillaume Maillard et Mme Virginie Lefebvre concluent au rejet de la protestation, à ce qu'une amende pour recours abusif d'un montant de 300 euros soit infligée à l'ensemble des protestataires et à ce que les entiers dépens ainsi que la somme de 500 euros soient mis à la charge de ces derniers en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales et les documents y annexés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- la décision n° 2020-849 Qpc du 17 juin 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Thielleux,

- les conclusions de M. Even, rapporteur public,

- et les observations de M. Carrette et de M. Cardon.

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue du premier tour des élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 15 mars 2020 au sein de la commune d'Ennetières-en-weppes (1 302 habitants), la liste conduite par M. Flinois, « Ennetières ensemble », a recueilli 345 voix, soit 59,59 % des suffrages exprimés, contre 234 voix, soit 40,41 % des suffrages exprimés, pour la liste conduite par M. Carrette, « Ennetières avec vous et pour vous ». Par sa protestation, M. Carrette demande au tribunal l'annulation de ces opérations électorales.

Sur les opérations électorales :

2. En premier lieu, aux termes de L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. ». L'article L. 49 de ce même code dispose en outre que : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; (...) ». Les abus de propagande, résultant du comportement déloyal d'un candidat, peuvent conduire à l'annulation des opérations électorales, s'ils ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

3. Il résulte de l'instruction que l'équipe de campagne de M. Flinois a distribué un tract intitulé « Communiqué de la liste ?ennetières ensemble? » dans la soirée du vendredi 13 mars 2020, soit avant qu'un tel mode de propagande ne soit interdit par les dispositions précitées de l'article L. 49 du code électoral, la circonstance que les Ennetiérois aient pu le découvrir dans leurs boîtes-aux-lettres le samedi 14 mars 2020 étant sans incidence au regard de ces mêmes dispositions. Par ailleurs, à supposer même que ce tract contienne des éléments nouveaux de polémique électorale, relatifs à l'absence de construction de logements sur la zone « Weppes chauffage », au refus de M. Carrette de voter en faveur de l'attribution d'une subvention à l'association « Weppes en bio », ainsi qu'à un accord « passé avec le syndicat local pour laisser un espace aux agriculteurs du village dans le bulletin municipal où ils pourront » s'exprimer, la distribution tardive de ces éléments de propagande électorale, eu égard à l'écart de voix entre les deux listes concurrentes, soit près de 20 % des suffrages exprimés, n'a pu avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin.

4. En deuxième lieu, l'article L. 48 du code électoral prévoit que : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. (...) ». Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. (...) ».

5. Il résulte de l'instruction que le mercredi 11 mars 2020, M. Flinois a diffusé sur sa page « Facebook » personnelle un message, en statut « public » au sens des règles de confidentialité de ce réseau social, dans lequel il indiquait ne pas avoir reçu dans sa boîte-aux-lettres la profession de foi de la liste de M. , stratégie qu'il qualifiait de « curieuse » et à laquelle il a réagi en ces termes : « cela fait quand même petit non ? (...) Belle stratégie... et quel respect ! ». Si M. Carrette soutient que le contenu cette publication est mensonger et diffamatoire, il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que le protestataire reconnaît que sa profession de foi n'a pas été distribuée dans la boite-aux-lettres de son concurrent et, d'autre part, que cette publication, qui manifeste l'étonnement de son auteur, n'excède pas les limites admissibles de la polémique électorale. Le contenu cette publication ne peut, par suite, être regardé comme présentant un caractère injurieux et diffamatoire au regard des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ce message, diffusé publiquement par le biais d'un réseau social, ne peut, dès lors, être regardé comme ayant constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. ». Et aux termes de l'article L. 52-1 de ce code : « (...) A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. (...) ».

7. En l'espèce, il est constant qu'une page « Facebook », de statut « public » au sens des règles de confidentialité de ce réseau social, intitulée « Ennetières en Weppes », dont la photographie de profil représente la mairie de la commune et sur laquelle figure l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse du site internet ainsi que les horaires d'ouverture des services municipaux, est gérée par M. Flinois, maire sortant.

8. D'une part, si M. Carrette établit avoir participé à des évènements communaux, tels un « parcours du coeur », un concert musical de l'orchestre national de Lille, la pièce de théâtre du village, la mise en fleurs et la présentation de l'école publique communale au mois de mai 2019 ainsi qu'à une opération de ramassage de déchets, il n'établit pas que des photographies auraient été prises à l'occasion de l'ensemble de ces évènements, ni qu'il apparaissait sur des photographies de ces évènements qui auraient été, volontairement, exclues de publication sur la page « Facebook » intitulée « Ennetières en Weppes ». Au demeurant, à la supposer même établie, la circonstance que cette page « Facebook » comprendrait peu de photographies de M. Carrette et de ses colistiers ne saurait, à elle seule, permettre de considérer que M. Flinois aurait utilisé cette page comme un moyen de propagande sur un réseau social de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs. Par ailleurs, si le protestataire établit qu'il était dans l'impossibilité de publier un message ou de répondre à un commentaire en utilisant la page « Facebook » de la liste « Ennetières avec vous et pour vous » depuis le 28 mars 2020, cette circonstance, postérieure aux opérations électorales du 15 mars 2020, est sans

Influence sur la sincérité du scrutin. En tout état de cause, M. Carrette ne justifie pas qu'il aurait été empêché, durant la campagne électorale, d'interagir sur la page « Facebook » de la commune, et notamment de publier des photographies sur lesquelles il figurait, par l'intermédiaire de la page « Facebook » de sa propre liste.

9. D'autre part, il résulte de l'instruction que des informations générales sur l'actualité municipale, consacrées notamment aux évènements de la vie locale et aux réalisations passées ou à venir, ont été publiées plusieurs fois par semaine sur la page « Facebook » intitulée « Ennetières en Weppes ». Si le ton employé dans ces publications par le maire sortant, qui les relaye sur sa page « Facebook » personnelle, est positif s'agissant de l'achèvement de projets ou des initiatives prises par la municipalité, il reste proche de celui employé dans un bulletin municipal de sorte que cette circonstance ne saurait suffire, à elle seule, à faire regarder ces publications, dénuées au demeurant de toute polémique, comme étant de nature à comporter, en elles-mêmes, une promotion particulière de l'action municipale. En outre, si le nombre de publications sur cette page est passé, en moyenne, de neuf à dix-huit durant la semaine précédant le scrutin du dimanche 15 mars 2020, soit une périodicité inhabituelle, il résulte toutefois de l'instruction que la teneur des publications concernées a revêtu un caractère purement informatif, notamment s'agissant des mesures de prévention mises en place face à l'émergence d'un nouveau coronavirus, et non polémique, sans annonce de projet dépassant le cadre du mandat en cours. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'utilisation de la page « Facebook » de la commune d'Ennetières-en-weppes par M. Flinois ne peut être regardée comme constituant un moyen de propagande sur un réseau social de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs, ni comme constituant un élément de promotion publicitaire des réalisations de l'équipe sortante au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce grief.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour (...) ».

11. Ni par l'article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité.

12. En l'espèce, M. Carrette et autres soutiennent que la crise épidémique a influencé le résultat des élections municipales, et notamment l'écart de voix entre les deux listes concurrentes, soit 113 voix, dès lors que 218 personnes auraient été empêchées de se déplacer en raison des consignes de prévention dictées le 12 mars 2020 par le président de la République.

Toutefois, les protestataires n'invoquent aucune circonstance relative au déroulement de la campagne électorale ou du scrutin dans la commune qui montrerait, en particulier, qu'il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l'égalité entre les candidats. Dans ces conditions, le niveau de l'abstention constatée, soit 46,19 %, ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin organisé dans la commune d'Ennetières-en-weppes.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. Carrette et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Ennetières-en-weppes.

Sur l'article L. 118-4 du code électoral :

14. Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. ». Ces dispositions permettent au juge de l'élection, s'il l'estime nécessaire, de prononcer l'inéligibilité d'un candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

15. Les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales ayant été rejetées, celles tendant à ce que M. Flinois soit déclaré inéligible doivent également être rejetées dès lors que ce dernier n'a pas accompli de manoeuvres frauduleuses ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Sur l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

16. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. ». La faculté prévue par les dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge. Les conclusions de M. Flinois et autres tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à M. Carrette et autres sont, dès lors, irrecevables.

Sur les dépens :

17. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. Flinois et autres sont dépourvues d'objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Flinois et autres, qui ne sont pas partie perdante, la somme demandée par M. Carrette et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des protestataires la somme demandée par M. Flinois et autres au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La protestation de M. Carrette et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. Flinois et autres sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Bernard Carrette en sa qualité de représentant unique pour l'ensemble des protestataires en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à Mme Anne-sophie Barlet et M. Bernard Sorez, à M. Jean-claude Flinois, Mme Marie-françoise Metier, M. Thierry Dambre, Mme Béatrice Potie, M. Frédéric Coasne, Mme Charlotte Desmon, M. Jean-luc Billaut, Mme Martine Denys, M. Patrice Duretz, Mme Séverine Filliaert, M. Guillaume Maillard et Mme Virginie Lefebvre, ainsi qu'au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord et à la commune d'Ennetières-en-

Weppes.

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme Macaud, présidente,

- Mme Mathe et Mme Thielleux, conseillères.

Lu en audience publique le 28 septembre 2020.

La rapporteure D. Thielleux, La présidente A. Macaud, la greffière D. Wisniewski ont signé.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Publié le 10/11/2020 par Jean-Claude Flinois.

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