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Actualités municipales

Spécial Impôts Locaux

Le gouvernement s'est engagé à mettre en place un dispositif permettant de maintenir l'exonération de l'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière des personnes qui en étaient auparavant exonérées pour des raisons liées à leur âge et à leur revenu.

Ainsi, les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu'en 2016. Une disposition législative sera prochainement présentée en ce sens.

Sont concernées par cette neutralisation :

- Les personnes qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation en 2015 alors qu'au titre du logement qu'elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014 ;

- Les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe foncière en 2015 alors qu'au titre du logement dont elles sont propriétaires, elles en étaient exonérées en 2014.

Cette décision se traduit soit par la dispense de paiement de l'avis de 2015 pour les personnes n'ayant pas encore payé, soit par un remboursement pour les personnes qui auraient déjà payé.

En pratique :

Si les contribuables ont déjà payé ces deux impôts, ils seront automatiquement remboursés dans les premiers mois de 2016, sans que les personnes concernées n'aient de démarche à entreprendre. Tous les contribuables concernés recevront en janvier un courrier d'information, puis début mars un avis de dégrèvement ; le remboursement sera effectué dans les jours qui suivent, par virement ou lettre-chèque.

Toutefois, depuis le lundi 9 novembre, les personnes qui le souhaitent peuvent contacter leur centre des finances publiques (mail, courrier, téléphone, visite sur place) afin d'obtenir ce remboursement dans un délai qui sera normalement de 3 semaines.

Si les contribuables n'ont pas encore payé, il leur est demandé de ne pas tenir compte des avis reçus. Cela concerne particulièrement la taxe d'habitation, dont le délai de paiement expire entre le 15 novembre et le 15 décembre. Un dégrèvement automatique viendra ensuite régulariser leur situation.

Un article est en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord. Il comporte une foire aux questions.

Http://www.nord.gouv.fr/Actualites/Actualites/Impots-locaux-des-personnes-agees-modestes-Prolongation-d-exonerations-d-impots-locaux-2015

Publié le 16/11/2015 par Jean-Claude Flinois.

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