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Actualités municipales

Un arrété contre les nuisances sonores

ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT ET LE RESPECT DU VOISINAGE

Le Maire de la commune d'ENNETIERES EN WEPPES,

Vu le Code de Santé Publique et notamment les articles L 1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2 et R1334-30 à 37 et R1317-6 à 10,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2542-3 et 4 et L2542-10

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26

ARRETE

ARTICLE 1 : Afin de protéger la santé et la tranquillité publique, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

ARTICLE 2 : Toute personne physique ou morale utilisant, dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils de quelque nature qu'ils soient ( industriels, agricoles, horticoles...) susceptible de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

ARTICLE 3 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptible de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques ... ne peuvent être effectués entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 4 : En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels d'équipements de quelque nature qu'ils soient, d'engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d'urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s'appliquer.

ARTICLE 5 : Les occupants des locaux d'habitation ou de leur dépendance sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée.

ARTICLE 6 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

ARTICLE 7 : Monsieur le Commandant de Police de Lomme et tout agent de l'autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ENNETIERES EN WEPPES Le 22 Juin 2015

Le Maire JC FLINOIS

Publié le 26/06/2015 par Jean-Claude Flinois.

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