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Les Comptes rendus des Conseils municipaux

Délégation de pouvoir au maire

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestres) que pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs.

L'article L 2122-22 du Cgct, modifié par la Loi n° 2018-ï021 du 23 novembre 2018-art6 et la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018-art9 : le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2- De procéder, dans les limites de 100.000 euros maximum, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Iii de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Ieurs avenants, lorsque les crédits

4- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;

12- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros pour les communes de moins de 50000 habitants et de 5000 euros pour les communes de 50000 habitants et plus.

13- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

14- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

16- D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L 214-1_du code de l'urbanisme ;

17- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

18- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

19- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

20- De demander à tout organisme financeur, dans la limite supérieure de 100.000 euros, l'attribution de subventions

Les délégations consenties en application du 3 du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

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