Ennetières en Weppes

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Les Comptes rendus des Conseils municipaux

Extrait du conseil municipal du 25 mars 2015 1/2

Absents : JL Billaut donne pouvoir à MF Métier ; C Mary donne pouvoir à JC Flinois

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune d'ENNETIERES-EN-WEPPES appliquait précédemment la taxe à l'emplacement sur son territoire communal.

Il rappelle également que les communes qui percevaient en 2008 soit la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA, ancien article L2333-6), soit la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE, ancien article L2333-21), cette taxe a été remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par la TLPE (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, articles L2333-6 à 16).

La substitution de la TLPE à la TSA ou à la TSE s'est donc effectuée automatiquement sans qu'une délibération soit nécessaire. Cette intervention législative avait pour objectif premier de simplifier la taxation des dispositifs publicitaires afin de faciliter la mise en place de cette taxe. Désormais, la taxe communale sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements sont fusionnées en une seule taxe appelée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et ce, depuis le 1er janvier 2009.

En conséquence, les taxes sur les emplacements en vigueur sur le territoire communal ont cessé le 31 décembre 2008.

Monsieur le Maire demande donc à son Conseil Municipal :

- de décider l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Monsieur le Maire rappelle également que :

- conformément à l'article L2333-9, le tarif de base était fixé à 15 par m² en 2009. Par contre, comme le permettent les caractéristiques de notre commune (communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus), le tarif de base sera de 20 par m² en 2015. Celui-ci sera réactualisé conformément aux articles L2333-11 et L2333-12 ;

- d'appliquer :

1) pour les enseignes prévues à l'article L2333-7 du code général des collectivités territoriales les tarifs actualisés avec :

- pour toutes les surfaces de 0 à 7 m² : exonération totale = 0 par m²

- pour toutes les surfaces de + de 7 m² jusqu'à 12 m²: exonération totale = 0 par m²

- pour les surfaces de + de 12 m² jusqu'à 20 m²: réfaction de 50% du tarif de base = 10 par m²

- pour les surfaces de + de 20 m² jusqu'à 50 m² : multiplication par 2 du tarif de base = 40 par m²

- pour les surfaces de + de 50 m²: multiplication par 4 du tarif de base = 80 par m²

2) pour les autres catégories : d'appliquer le tarif de base 2015

et ce, conformément à la loi du 4 août 2008.

Ravalement de facades

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de l'urbanisme, vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux autorisations d'urbanisme, Considérant que la commune peut délibérer afin de soumettre les travaux de ravalement de façades à Déclaration Préalable, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide (14 voix et 1 abstention) de soumettre les travaux de ravalement de façades à une Déclaration Préalable ainsi que les travaux de peinture de menuiseries extérieures. Il décide d'appliquer cette mesure sur l'ensemble du territoire communal et autorise Monsieur le Maire, à signer tout acte ou document relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Urbanisme

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des dispositions prévues par la loi ALUR supprimant l'aide de l'Etat aux communes de moins de 10 000 habitants pour l'instruction des demandes d'urbanisme.

Après information, le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à engager des consultations auprès d'autres collectivités pour trouver des propositions d'aide à l'instruction des permis de construire et à souscrire, par convention des solutions par mutualisation des moyens.

Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal du résultat de ses travaux et de la collectivité qui prendra le relai de la DDTM à partir du 01 juillet 2015 et des conditions tarifaires de ce service.

Inventaire des bâtiments agricoles n°2 (iba2)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de la MEL (Métropole Européenne de Lille) relative à l'inventaire des bâtiments agricoles N°2. A ce jour, trois dossiers sont à l'étude à savoir :

- Monsieur LEFEBVRE : le 10 Chemin de la Carnoy

- Monsieur DENEUVILLE : 15 rue des Trois Fêtus

- Monsieur LEBRUN : 29 rue du Quesnes

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires, à faire les courriers pour intégrer ces trois dossiers dans l'IBA2.

Règlement Nouvelles Activités Périscolaires (Naps).

Le conseil municipal vote à l'unanimité le nouveau règlement des Naps (voir rubrique Naps)

Convention Médiathèque Ennetières Englos

Le conseil municipal donne à l'unanimité l'autorisation de signer la convention de partenariat en les médiathèque d'Ennetières et d'Englos.

Intervenant en informatique

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité l'emploi d'un intervenant en informatique pour une activité informatique et internet complémentaire pour les enfants de l'école. Il sera rémunéré sur la base de l'Indice Brut 314, Indice Majoré 302 et effectuera 15 heures du 10 avril 2015 au 02 juillet 2015.

Sortie scolaire juin 2015

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à 14 voix pour et 1 contre la participation financière de la commune au voyage de fin d'année scolaire 2015 à savoir : 22.70 euros par enfant avec un plafond maximum de 1800 euros.

Retrait délibération du 17 décembre 2014 et reprise nouvelle délibération

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du courrier reçu en mairie le 11 mars 2015 émanant des services préfectoraux relatif à la délibération prise lors du conseil municipal du 17.12.2014 concernant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ceci consécutif à la réforme des rythmes scolaires.

Après lecture du courrier, le conseil municipal procède, à l'unanimité, au retrait de la dite délibération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint d'animation de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 1 janvier 2015 au 30 juin 2015 (pour les NAPS). Cet agent assurera la fonction d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet pour un atelier d'une heure par semaine et sera rémunéré à l'Indice Brut 340, Indice Majoré 321.

Budget : à suivre.....

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