Ennetières en Weppes

La Verdoyante

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Les Comptes rendus des Conseils municipaux

Extraits du conseil municipal du 31 Août 2017

Excusée : Chantal Mary donne pouvoir à Fanchon Metier

Approbation des conseils municipaux du 20 juin 2017 et du 30 juin 2017 (adopté à l'unanimité)

Tarifs mercredi récréatif : Le tarif pour les mercredis récréatifs de 9h à 12h sur 7 mercredis jusqu'aux vacances de Toussaint a été fixé à 43 euros (adopté à l'unanimité)

Intervenants écoles : Le conseil municipal décide d'embaucher 2 intervenants pour l'informatique et la danse

Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité : Le 10 février 2017 la Mel a pris une délibération pour le retrait de la Fédération d'Electricité de l'Arrondissement de Lille (feal) au titre de la compétence « distribution d'électricité » pour une sortie au plus tard le 1er janvier 2018.

La Feal perçoit la Tcfe pour la commune d'Ennetieres En Weppes et en reverse 99%.

En cas de sortie de la Feal, la Mel va se substituer à la Feal pour la perception et le reversement aux communes de moins de 2000 habitants de la Tcfe. Pour cela il faut donc prendre une délibération allant dans ce sens, à savoir :

La Tcfe est régie par les articles L 2333-2 et L2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit d'une taxe facultative assise sur la consommation d'électricité des particuliers et professionnels. La taxe est établie sur la base d'un barème sur lequel les collectivités locales ont la possibilité de détermine un coefficient multiplicateur.

La Mel peut percevoir cette taxe, au titre de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en lieu et place des communes de moins de 2000 habitants n'adhérant pas à un syndicat et pour les autres communes sur la base de délibérations concordantes. La Mel peut reverser aux communes une fraction de la taxe perçue sur leur territoire, sur la base de délibérations concordantes.

Toute décision en matière de Tcfe doit être prise avant le 1er octobre N-1 pour être applicable au 1er janvier N.

En cas de sortie de la Feal, la Mel se substituera à la Fédération pour les communes de moins de 2000 habitants et appliquera le même coefficient multiplicateur et le même taux de reversement.

- Un coefficient multiplicateur unique de la taxe fixé à 8

- Un reversement aux communes concernées de 99% du produit de la taxe perçue sur leurs territoires

Par conséquent le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, en cas de sortie de la Feal au 1er janvier 2018, la perception par la Mel de la Tcfe ainsi que le coefficient multiplicateur unique de la taxe à 8 et le reversement par la Mel de 99% du produit de cette taxe.

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