Extrait du conseil municipal du 28 septembre 2021


Excusés : Guillaume MAILLART donne pouvoir à Séverine FILLIAERT, Thierry DAMBRE à Béatrice POTIE


Approbation des PV

du 14 Juin et 07 Juillet 2021 à l’unanimité


Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés

La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les constructions nouvelles à usage d’habitation, des additions de construction à usage d’habitation et des reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements.

L’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 réintroduit l’automaticité de cette mesure d’exonération. Toutefois, la commune à la possibilité de délibérer afin de limiter cette exonération.

L’article 1383 du Code des Impôts précise que :

– La commune peut, par une délibération pour la part qui lui revient limiter l’exonération à 40% ou plus de la base imposable

– Limiter cette exonération à tous les immeubles de constructions concernés ou uniquement aux immeubles qui ne sont pas financé au moyen de prêts aidé de l’Etat

L’exonération décidée sera applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer l’exonération de 40% pour 2 ans à compter du 1er janvier 2022.


Bâties Contravention dépôts sauvages

Conformément aux articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précisent que le maire est chargé de la police municipale et rurale, ayant donc pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ;

Conformément aux articles R 610-5, R 632-1 et R 634-2 et R 635-8 du Code Pénal, qui autorisent le maire à dresser une contravention à ceux qui utilisent les décharges sauvages ou déposent des ordures et des encombrants sur les lieux publics ou privés.

Le Maire propose d’adresser une amende administrative de 2000 € aux contrevenants.

Cette somme sera recouvrée au compte 7588 — Autres produits divers de gestion courante.

Le conseil municipal valide la délibération à l’unanimité.


Terrain Cité les Broux

Il s’agit du terrain cadastré A 425 situé aux Broux. Il s’agit d’un terrain enclavé, à l’abandon qui est toujours la propriété de Maison d’En France, aujourd’hui appartenant au Groupe Tesserin. Des contacts ont été pris avec la société propriétaire qui serait prête à le céder à la Mairie soit au prix du Domaine ou un accord négocié,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager les négociations en vue de l’acquisition de ce terrain. Voté à l’unanimité

 

 


Délibération autorisant le recrutement ponctuel d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le Conseil Municipal, considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité suite au changement des horaires d’ouverture de la Médiathèque suite à la convention « Rythme ma Bibliothèque »

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, décide à l’unanimité, le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint territoriale du patrimoine (Echelle C1) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1 Octobre 2021 au 31 Août 2022.

Cet agent assurera les fonctions d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet.

La rémunération de cet agent sera calculée sur la base de l’indice Brut 354, Indice Majoré 330 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021 et reconduis en 2022.


Adhésion à la convention CDG 59 pour la prestation chômage

La délibération a pour objet d’autoriser M le Maire à signer la convention relative à l’adhésion de la commune à la prestation chômage de CDG 59.

Voté à l’unanimité.


Chèques cadeaux

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le personnel communal ne perçoit pas de prime de fin d’année, ni de treizième mois. C’est pour cela que Monsieur le Maire propose de leur attribuer un chèque cadeau pour les fêtes de Noël d’un montant de 250 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, l’attribution du chèque cadeau. Voté à l’unanimité.