Extrait de la SEANCE DU 24 septembre 2025

Excusé : Thierry DAMBRE donne pouvoir à Frédéric COASNE

0-Approbation du PV du 26 Juin 2025 : unanimité

1-Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités : Adjoint Technique

Le Conseil Municipal, considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la restauration scolaire, l’entretien des locaux.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial (Echelle C1) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 1^er Novembre 2025 au 30 avril 2026.

Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique territorial à temps complet. La rémunération de cet agent sera calculée sur la base de l’ Indice Brut 367 Indice Majoré 340 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 et reconduit en 2026.

2- Vente terrain Polygone

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, la proposition d’acquisition faite pour la société POLYGONE pour la parcelle cadastrée ZA 17 pour une surface cadastrale de 1079 m² sise Chemin de la Pâtinerie à Ennetières En Weppes.

La proposition financière faite par le Groupe Polygone est de 32 370 euros net vendeur (soit 30 euros le mètre carré net vendeur). A noté que tous les frais liés à la transaction (notaire) ainsi que les frais liés au foncier ( géomètre, étude de sol, étude de pollution etc….) seront à la charge de POLYGONE.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord pour la signature de tout document relatif à la vente de ce terrain. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à 14 voix pour et un nulle (Bernard CARRETTE) l’autorisation de la réalisation de cette vente.

3- Protoxyde d’azote

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le protoxyde d’azote, communément appelé « gaz hilarant » est un gaz d’usage polyvalent conditionné notamment dans des cartouches pour siphons alimentaires, des aérosols ou bonbonnes employés dans les domaines médical et industriel.

Depuis quelque temps, ce produit fait l’objet d’un usage détourné à des fins récréatives en raison de ses propriétés euphorisantes.

Considérant que ce phénomène connait une croissance préoccupante, que sur le territoire de la commune des bonbonnes vides ont été collectées, Monsieur le Maire propose de prendre un arrêté municipal portant interdiction de détention, d’utilisation, abandon, cession et revente de protoxyde d’azote sur l’espace public à des fins récréatives.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, l’autorise à l’unanimité.

4-CLECT ( Commission Locale d’évaluation des charges transférées) Golf Lille Métropole

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par sa délibération n°4-C-0448 du 20 décembre 2024, le Conseil de la MEL a déclaré d’intérêt métropolitain le Golf de Lille Métropole et saisit la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées(CLECT). Lors de la réunion du 1^er juillet 2025, l’assemblée plénière de la CLECT a examiné et approuvé le rapport d’évaluation. A l’issue de cette étude, il s’avère qu’aucune charge ne sera retenue sur l’attribution de compensation de la commune. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLECT, à savoir :
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole Européenne de Lille.
La CLECT s’est réunie le 1^er juillet 2025 pour examiner la valorisation des transferts de charges et de produits liés au transfert du Golf Lille Métropole.
Le rapport, approuvé à la majorité des membres de la commission, n’a pas d’incidence sur l’attribution de compensation versée à la commune d’ENNETIERES EN WEPPES ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le présent rapport de la CLECT et la valorisation des charges et de produits transférés à la Métropole Européenne de Lille.

5- ADS Taxi

Monsieur le Maire souhaite, au travers d’un arrêté municipal réglementer le nombre d’Autorisation De Stationnement de taxis. Le nombre d’Autorisation De Stationnement de taxis offertes à l’exploitation est fixé à un. Si un besoin économique où démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal. L’Autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la loi du 1^er octobre 2014 et le décret du 30 décembre 2014 est incessible, valable pour une durée de cinq ans éventuellement renouvelables sur demande du titulaire formulée 3 mois avant l’expiration du délai de cinq ans. La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation font l’objet d’un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l’avis du Maire.

L’augmentation du nombre d’Autorisation De Stationnement offertes à l’exploitation ainsi que le retrait définitif d’une autorisation ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au Ill de l’article R.3121-13 du Code des Transports.

Le taxi doit stationner en attente de clientèle ou à proximité du lieu de sa clientèle au parking de la rue Sans Nom. Il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l’objet d’une réservation préalable.
Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et continue, où en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif. Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l’autorité municipale. Les exploitants devront fournir à l’autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l’attestation d’assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers. En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol de véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l’article R.3121-1 du Code des Transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais. Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d’être exercées à l’encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux sanctions suivantes :

avertissement au titulaire de l’autorisation
retrait temporaire de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune
retrait définitif de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal : approuve la mise en place d’un arrêté municipal et la réglementation précitée.

6-Repos dominical 2026

Par délibération de la MEL, le calendrier des 7 dates fixes reste les mêmes qu’en 2025 :

les deux premiers dimanches des soldes,
le dimanche précédant la rentrée des classes,
et les quatre dimanches précédant Noël.

Pour 2026, à titre indicatif :

le premier dimanche des soldes d’hiver (11 janvier 2026) ;
le premier dimanche des soldes d’été (28 juin 2026) ;
le dimanche précédant la rentrée des classes (3 septembre 2026) ;
les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël (29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2026);

Une dernière date est laissée au libre choix des commerçants et des Mairies.

Conformément aux souhaits du centre commercial, le conseil municipal propose le :

27 décembre 2026

Validé à l’unanimité

7-Affiliation volontaire CDG 59 : Syndicat Mixte des Ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Conformément à l’article L452-20 du Code Général de la Fonction Publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation prévue pour le 1^er janvier 2025. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, donne un avis positif à l’unanimité à l’affiliation du Syndicat Mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe.

8- Convention d’occupation domaniale de répéteurs Birdz

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la MEL a confié l’exploitation de son service de distribution d’eau potable, sur 66 communes de son territoire à la Société des Eaux de la MEL ( SEMEL) par contrat depuis le 01 janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2033, celle-ci s’étant engagé à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télé-relevé des compteurs d’eau potable. Ce système sera mis en place par la société BIRDZ, ladite société devant obtenir l’autorisation de la commune d’installer des objets communicants servant à relayer l’information provenant des capteurs, d’où l’objet de cette convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le maire à signer la convention.