Compte rendu des conseils

Extrait du conseil municipal du 11 décembre 2023


Excusés : Séverine FILLAERT donne pouvoir à Jean-Claude FLINOIS,

Approbation du PV du 25 Septembre 2023 

Approuvées à l’unanimité


Désignation des délégués SIVU fourrière

M Virginie LEFEBVRE a été élu délégué du SIVOM Fourrière, suppléant Jean-Claude FLINOIS. Approuvée à l’unanimité


Façade et permis de démolir

Les travaux de ravalement de façade, lesquels consistent en remettre la façade en bon état de propreté, ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme sauf s’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :

– Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable ;

– Dans les abords d’un monument historique ;

– En site inscrit ;

– En site classé ou en instance de classement ;

– Dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux ;

– Sur un immeuble protégé (article L. 151-19 ou L. 151-23 du Code de l’urbanisme).

En conséquence, afin de garantir une bonne information sur la rénovation du cadre bâti sur le territoire de la commune, il est proposé au Conseil municipal de soumettre les travaux de ravalement de façade à autorisation d’urbanisme sur l’ensemble de la commune d’Ennetières-en-Weppes.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité de soumettre à compter du 01 janvier 2024 , les travaux de ravalement de façade sur l’ensemble du territoire communal à autorisation d’urbanisme.


Délibération instituant le permis de démolir sur l’ensemble de la commune :

Le conseil n’a pas donné suite. Approuvée à l’unanimité


Adhésion à fibre 59-62

Suite au désistement de l’état sur le financement de l’ENT

Sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal de la commune d’Ennetières-en-Weppes, approuvé à l’unanimité :

Demande à adhérer sans délai au syndicat mixte « La fibre Numérique 59/62 » pour la mise en place de l’espace numérique de travail dans les écoles.

Autorise son maire à signer la convention d’adhésion au groupement de commande Syndicat mixte « La fibre numérique 59 62 » pour la compétence Espace Numérique de Travail dans les écoles, ainsi que tout document afférant à ce dossier.

Désigne Jean-Claude FLINOIS, maire, comme délégué, soit au comité syndical, soit au collège des communes désignant les représentants au comité syndical, conformément à l’article « 8.1 composition du comité syndical », figurant dans les statuts du syndicat mixte.


CEE avenant

Notre commune étant adhérente à ce service mutualisé, il est nécessaire d’adopter dans les meilleurs délais un avenant à la convention de prestation de service conclue avec la MEL afin d’intégrer ces nouvelles modalités de valorisation financière pour la période 2024-2025, et à prolonger la durée de cette convention en conséquence jusqu’au 31 décembre 2025.

La MEL effectuera le prochain dépôt auprès du Pôle national des CEE (PNCEE) en mai 2024. Seules les communes adhérentes, et signataire de cet avenant le cas échéant, pourront s’inscrire dans ce prochain dépôt.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité.

  • de prolonger son adhésion au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie en tenant compte des nouvelles modalités de valorisation financière pour la période 2024-2025 ;
  • d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille l’avenant à la convention de prestation de service mutualisé ;
  • d’autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.

    Périmètre de zone d’accélération de développement des ENR

    Le conseil municipal valide le process et la mise en place de la consultation.

    La commune d’Ennetières propose :

    • Que l’ensemble de la commune soit classé en zone d’accélération pour l’énergie solaire, la récupération de chaleur fatale, les réseaux de chaleur, l’énergie bois, la géothermie et la méthanisation.
    • Que l’ensemble de la commune soit classé en zone d’exclusion pour l’éolien terrestre.

    La commune autorise M le Maire, approuvé à  14 voix pour 1 voix contre (Guillaume MAILLART) à inscrire ces périmètres sur la plateforme dédiée par l’état.


    Règlement Cimetières

    Notre commune , à compter du 1er janvier 2024, aura deux cimetières :

    – le cimetière n°1 rue du Patronage

    – le cimetière n°2 rue du Blanc Coulon.

    La commune se dote d’un nouveau règlement de ces cimetières.

    Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:

    • de valider le règlement des cimetières
    • de valider les tarifs en annexe soit :

    TOMBES  :

    Durée de concession 15 ans :     140 €

    Durée de concession 30 ans :     330 €

    Pas de concession à perpétuité

    CAVURNES :

    Durée de concession 15 ans :     100 €

    Durée de concession 30 ans :     250 €

    Pas de concession à perpétuité

    COLOMBARIUM :

    Durée de concession 15 ans :     200 €

    Durée de concession 30 ans :     450 €


    Délibération groupement de commande Gaz

    Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer au groupement UGAP Gaz.


    Centre aéré Rigolo comme la vie

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention, ci-jointe, avec l’association «  Rigolo comme la Vie » afin d’assurer l’organisation du centre aéré de la commune.

    Cette convention d’une durée de 1 an prendra effet au 01 janvier 2024, elle pourra être renouvelée 2 fois et révisée d’un commun accord entre les parties par avenant.


    Convention espace Vert avec Capinghem

    Il s’agit de l’’entretien des espaces verts situés :

    • De l’entrée de la Rocade jusque l’entrée de l’entreprise SALTY
    • De la Hollande
    • Rue de Sequedin, côté Ennetières

    Monsieur le Maire de Capinghem propose que l’entretien soit réalisé par les services techniques de la commune de Capinghem moyennant une rétribution annuelle équivalente aux salaires chargés de deux agents communaux, réévaluée en fonction du changement du point d’indice.
    Cette convention est en cours d’élaboration et il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents permettant ce partenariat entre les deux communes afin d’entretenir les bas-côté sur le territoire Ennetièrois qui jouxte la commune de Capinghem.
    Après avoir délibéré, le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à l’entretien de ces espaces verts. Approuvées à l’unanimité


    DM Décision budgétaire modificatrice

    Monsieur le Percepteur nous informe que le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement d’une créance. Il se traduit comptablement par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
    Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes depuis plus de 2ans (au 31/12 de l’exercice).

    Il faut donc prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 6600 euros

    Nous devons faire du DM au BP 2023 afin de mettre des crédits au  compte 6817
    Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la DM ci-jointe :

    • Retrait du compte 623 de 6600 euros
    • Ajout au compte 681 de 6600 euros

    Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette décision modificative au Budget Primitif 2023.


    Convention REFPAC

    La convention que la commune a signé avec la Société REFPAC pour la gestion de la TLPE : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, arrivant à échéance, il est demandé au Conseil Municipal de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de la nouvelle convention, ci-jointe, prenant effet à partir du 01 Janvier 2024.

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité à de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de la nouvelle convention et tous documents relatifs à la TLPE.


    Subvention Mel Photovoltaïque

    Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité le maire à accepter les subventions de la Mel :

    • Pour l’AMI Centrale Solaire, délibéré en conseil communautaire du 25 novembre 2022, une somme de 17 687,20 €
    • Pour le remplacement des menuiseries délibéré en conseil communautaire du 25 novembre 2022 une somme 20 587,46 €

     


    Les comptes rendu des conseils municipaux précédents

    Extrait du conseil municipal du 25 septembre 2023

    Extrait du conseil municipal du 26 juin 2023

    CR du conseil du 140623

    Extrait du CM du 09 JUIN 2023

    Extrait du conseil municipal du 29 mars 2023

    Extrait du conseil municipal du 12 décembre 2022

    Extrait du conseil municipal du 22 septembre 2022

    Extrait du conseil municipal du 8 juin 2022

    Compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2022

    Compte rendu du conseil municipal du 04 février 2022

    2201 Extrait du conseil municipal du 25 janvier 2022

    Extrait du conseil municipal du 29 novembre 2021

    210928 Extrait du CM du 280921