Extrait de la SEANCE DU 29 septembre 2026

Excusés : Arnaud HUBER qui a donné procuration à Frédéric COASNE

Virginie LEFEBVRE qui a donné procuration à Dominique LEFEBVRE

1- Approbation du PV du 22 juin 2026

Fait lors de la séance

2- Convention de partenariat pour le centre de loisirs

Après l’arrêt de l’association “Rigolo Comme la Vie”, les communes d’Englos et d’Ennetières ont établi un partenariat avec “l’Association des Loisirs Educatifs de Beaucamps-Ligny” afin de garantir une solution pérenne pour notre centre aéré.

Il est demandé d’autoriser le maire à signer la convention de partenariat entre la commune d’Ennetières et l’Association des Loisirs Educatifs de Beaucamps-Ligny.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité

3- Ouvertures Dominicales des établissements
de commerce de détail

Comme chaque année la préfecture nous demande de délibérer sur les dates des ouvertures dominicales.

Pour l’année 2027 , les établissements de commerce de détail pourront être ouverts :

les dimanches 10 janvier, 27 juin, 29 aout, 28 novembre, 5-12-19 et 26 décembre

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité

4- Renouvellement de l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) du service de location de vélos et trottinettes à assistance électrique

Le service de location de vélos et trottinettes à assistance électrique a été mis en place par la MEL en 2023.

Le bilan des 3 ans sur la métropole est positif : plus de 3 millions de locations sur 64 communes avec un taux très faible d’accidents (0,005%) et de pénalités (0,20 %).

La MEL relance un AMI fin 2026 .

Il est demandé d’autoriser le maire à signer la nouvelle convention à venir avec l’opérateur qui aura décroché le nouveau marché de 3 ans.

A savoir que cela n’a aucun coût pour les communes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité

5- Désignation des représentants à l’agence iNord

L’agence iNord est missionnée par l’Ingénieries Territoriales techniques et financières du Département du Nord visant à répondre aux besoins des communes et de les accompagner pour tous types de projets.

Il faut délibérer pour désigner 2 représentants de la commune, 1 titulaire et 1 suppléant.

On était désigné :

Titulaire : Patrice DURETZ
Suppléant : Jean-Luc BILLAUT

6- Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH)

L’article 108 de la loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la fusion de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV). A partir du 01 janvier 2027, ces deux taxes seront remplacées par une seule imposition affectée au bloc communal, dénommée Taxe sur la Vacances des Locaux d’Habitation (TVLH).

Le décret 2026-831 du 25 aout 2026 relatif au champ d’application de la Taxe sur la Vacances des Locaux d’Habitation (TVLH) délimite le périmètre d’application de droit de la TVLH. Il reprend le zonage défini par le décret 2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025.

La commune d’Ennetières en weppes ne figurant pas en zone tendue ou en zone touristique et tendue, la commune peut l’instituer par délibération pour les logements vacants depuis au moins deux ans (1° du A du L de l’article 1406bis du CGI).

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer la Taxe sur la Vacances des Locaux d’Habitation (TVLH) à partir du 01 janvier 2027.

7- Vote du taux de la TVLH

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à l’instauration de la Taxe sur la Vacances des Locaux d’Habitation (TVLH), il faut fixer son taux sans que celui-ci ne puisse excéder 50%.

Le Conseil Municipal, décide avec une voix contre et 14 voix pour ; un taux de 34% applicable au 01 janvier 2027.

8- Révision de la Taxe Locale Publicité Extérieure

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal de l’évolution des taxes TLPE applicables au 01 janvier 2027.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’application des tarifs 2027 ci-joint pour les enseignes, les dispositifs publicitaires et les pré enseignes.

9- Déjections canines

Délibération pour la mise en place d’un arrêté :

Interdisant les déjections canines sur les voies publiques, les trottoirs et les espaces verts
Rendant le ramassage obligatoire des déjections canines avec dépot dans une poubelle

La sanction se fera par contravention de type 4, soit 135 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité

10- Evolution, modification du PLU3

La MEL a approuvé le PLU3 le 28 Juin 2024.

La révision du PLU sera sur 2029/2030 pour aboutir au PLU4.

Au regard de ce calendrier le président de la MEL a souhaité lancer une procédure d’évolutions modérées du PLU3 à fin 2026 : corrections d’erreurs, adaptation des orientations d’aménagement ou modification de portée local.

Les communes peuvent solliciter des ajustements sans devoir attendre la révision générale en seconde partie du mandat.

Avec l’aide de notre conseiller du PLU, le maire propose les ajustements suivants :

Au regard de ces éléments , le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité afin de solliciter l’examen de ces demandes par la MEL.

11- Informations diverses

Présence des élus pour les élections présidentielles des 18/04 et 02/05/2027
Classements de voiries : les voies suivants sont intégrées dans la MEL :
- - - Rue de la saulée
    - Bas du lotissement de la Plaine
Panneau d’affichage MEL : installation d’un panneau d’information numérique au niveau de la Sablière
Véhicule électrique : remplacement du Doblo de la commune qui a 14 ans, par un Partner électrique
Travaux des espaces verts : point présenté par Dominique LEFEBVRE, délégué
Ecole/cantine : point sur la rentrée. La cantine a été agrandie et passage en 2 services
Voisins Vigilants & Solidaire : proposition d’une nouvelle organisation pour faire le lien entre la plateforme VVS et les forces de l’ordre. Suite à l’avis des membres du conseil municipal, la commission “Prévention et Sécurité” va rédiger la nouvelle procédure.